Article (Arrêté du 3 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 fixant la cotisation due pour l'alimentation du fonds commun visé à l'article L. 437-1 du code de la sécurité sociale par les établissements ou collectivités gérant la totalité du risque Accidents du travail)
Art. 3. - A l'article 3 du même arrêté, les mots: « l'article 13 de l'ordonnance no 67-706 du 21 août 1967 modifiée » sont remplacés par: « l'article L. 241-5 du code de la sécurité sociale ».