Article (Arrêté du 20 octobre 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux)
Art. 1er. - Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 1995 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle des protéagineux (U.N.I.P.) figurant en annexe du présent arrêté et relatif au prélèvement de cotisations pour le financement d'actions techniques et pour le fonctionnement de l'U.N.I.P. dans le cadre de la filière sont étendues,
pour la période comprise entre le 1er juillet 1995 et le 30 juin 1997, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation industrielle pour l'alimentation humaine et animale des graines de pois, fèves, féveroles et lupins doux (1).