Article (Décret no 95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans)
Art. 4. - Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est de 5 000 F lorsque le véhicule neuf est un petit modèle, tel que défini par arrêté du ministre chargé de l'industrie, de 7 000 F dans les autres cas.