Article (Arrêté du 4 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
APPENDICE
Pour chacun des points de contrôle, le codage utilisé est le suivant:
0 = défaut non constaté;
1 = défaut constaté entraînant une contre-visite;
2 = défaut constaté n'entraînant pas une contre-visite;
9 = contrôle non effectué ou impossible à effectuer.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0245 du 20/10/95 Page 15302 a 15306
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