Article (Arrêté du 12 juillet 1995 fixant la nature et le programme des épreuves des concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur du ministère de l'économie et des finances)
Art. 6. - Les dispositions des arrêtés des 17 janvier 1963 et 6 mai 1969 portant modalités d'organisation du concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur du ministère de l'économie et des finances sont abrogées.