Article (Arrêté du 12 juillet 1995 fixant la nature et le programme des épreuves des concours d'accès à l'emploi de dessinateur projeteur du ministère de l'économie et des finances)
Art. 4. - Le choix des sujets et l'appréciation des épreuves sont confiés à un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'économie et des finances.