Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
9.2. Transmission au ministère
Les résultats des scrutins relatifs aux C.A.P., aux C.T.P. « centraux » et aux C.T.P. des sapeurs-pompiers professionnels devront être adressés avant le 5 décembre 1995 à l'adresse suivante: ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élux locaux et de la fonction publique territoriale), place Beauvau, 75800 Paris (télécopie: 47-42-39-07). En effet, la connaissance des résultats des élections aux C.A.P. est indispensable pour procéder à une nouvelle répartition des sièges des représentants des personnels au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. De même, les résultats des élections aux C.T.P. serviront à répartir les sièges des représentants des personnels au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux conseils d'orientation.
Vous voudrez bien totaliser les suffrages portant sur l'ensemble des collectivités et établissements rattachés à votre département.
Ces résultats globaux seront transmis sur deux tableaux distincts, l'un pour les C.A.P. et l'autre pour les C.T.P. La présentation en annexe devra être respectée.
Pour les C.A.P., les préfectures autres que celle de Paris incluront en catégorie C les suffrages obtenus par les listes de sapeurs-pompiers professionnels. La préfecture de Paris inclura en catégories A et B les suffrages obtenus par les listes de sapeurs-pompiers professionnels.
Vous mentionnerez, en outre, les éventuelles observations qui vous paraîtront utiles et, en particulier, les recours en instance. A cet égard,
toute rectification ultérieure relative au nombre de voix devra être signalée sans délai.
Lorsqu'une liste a été présentée par plusieurs organisations syndicales,
vous diviserez le nombre de voix par le nombre de ces organisations syndicales et vous attribuerez ce résultat à chacune d'elles. Si le résultat de la division est impair, la division sera poussée d'une décimale après la virgule et c'est ce résultat qui sera attribué aux organisations concernées. Vous voudrez bien porter l'ensemble de ces informations à la connaissance des autorités territoriales, veiller à la bonne application des textes et transmettre au ministère les résultats des élections dans les délais prescrits.