Article (Circulaire du 29 septembre 1995 relative aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires et comités d'hygiène et de sécurité des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
2.1. Commissions administratives paritaires
(cf. art. 1 à 6 du décret du 17 avril 1989 modifié)
Les groupes hiérarchiques ont été redéfinis pour tenir compte des nouveaux cadres d'emplois et de la suppression de la catégorie D (décret no 95-1018 du 14 septembre 1995). Le nombre des membres des C.A.P. a été modifié en fonction du nombre d'électeurs.
Les nouvelles règles de composition sont identiques pour chaque C.A.P.,
quelle que soit la catégorie pour laquelle elle est constituée. Toutefois, il est fait exception pour les C.A.P. de catégorie C placées auprès des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France en raison de l'importance des effectifs concernés; il est prévu dix représentants titulaires du personnel, dont trois dans le groupe hiérarchique supérieur.
Le tableau ci-après indique le nombre de représentants titulaires du personnel d'une C.A.P. Il précise leur répartition entre les deux groupes hiérarchiques existant pour chaque C.A.P.: groupe hiérarchique de base (groupe 1, 3 ou 5) et groupe hiérarchique supérieur (groupe 2, 4 ou 6).
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0239 du 13/10/95 Page 14921 a 14928
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Chaque titulaire ayant un suppléant, on aura donc, par exemple, pour un effectif de moins de quarante fonctionnaires, trois représentants titulaires du personnel et trois suppléants, soit 2 + 2 (G.B.) et 1 + 1 (G.S.).
L'effectif pris en compte pour déterminer la composition d'une C.A.P. est le nombre d'électeurs à cette C.A.P., apprécié à la date du scrutin, puisque cette date sert de référence pour dresser les listes électorales.
Afin que les organisations syndicales puissent préparer leurs listes de candidats en toute connaissance de cause, il conviendra d'appeler l'attention des autorités territoriales sur la nécessité d'informer les syndicats le plus tôt possible, et en tout état de cause avant le 17 octobre 1995, de la strate d'effectifs déterminant la composition de chaque C.A.P. Les collectivités sollicitées devront leur communiquer les renseignements demandés dans les meilleurs délais.