Article (Décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création d'une médaille commémorative française)
Art. 3. - Le ministre de la défense détermine par voie d'arrêté:
a) Les théâtres d'opérations au titre desquels les missions ouvrent droit à la médaille commémorative française avec l'agrafe correspondante;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution;
c) La durée minimale de séjour exigée sur chaque théâtre d'opérations.