Article (Arrêté du 2 octobre 1995 relatif à la contribution versée par le régime général à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en 1994 et à la fixation des acomptes sur l'exercice 1995)
Art. 3. - Les acomptes versés au titre de 1994 se sont élevés à 37 147 400 F. Le montant total des dépenses pour cet exercice est arrêté à 39 892 504,51 F. Le solde, soit 2 745 104,51 F, sera versé par la C.N.A.M.T.S. à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 septembre 1995.