Article (Décret no 95-1082 du 3 octobre 1995 relatif aux missions, à l'organisation et à la composition du Conseil national de la protection de la nature)
Art. 9. - L'article R. 251-11 du même code est modifié comme suit:
Le mot « dix » est remplacé par le mot « quatorze »;
Le mot « cinq » est remplacé par le mot « sept ».