Article (LOI de programmation du « nouveau contrat pour l'école » (n° 95-836 du 13 juillet 1995))
Art. 5. - I. - Il est inséré, dans le code rural, un article L. 810-2 ainsi rédigé:
« Art. L. 810-2. - Les dispositions de l'article 4 de la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du "nouveau contrat pour l'école" s'appliquent aux formations, établissements et personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture, dans le respect des principes définis aux chapitres Ier et III du présent titre. » II. - Les moyens à mettre en oeuvre par le ministère de l'agriculture pour l'exécution des mesures énoncées à l'annexe II à la présente loi et concourant à l'exécution du « nouveau contrat pour l'école » sont fixés,
pour la période 1996-1999, dans cette annexe qui précise la répartition des crédits et des postes nécessaires à leur mise en oeuvre.