Article (Arrêté du 20 juillet 1995 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles)
Art. 4. - Le secrétariat de la commission chargée de l'évaluation et de la validation des produits sanguins labiles est assuré par l'Agence française du sang.