Article (Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale)
Art. 94. - Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe,
tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sauf si les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, ou s'ils sont tous spécialistes de la même discipline, et sous réserve des dispositions particulières relatives aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral.