Article (Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines)

Art. 15. - Le 1o de l'article D. 535 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ».