Article (Décret n° 2000-1213 du 13 décembre 2000 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines)

Art. 4. - L'article D. 116 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1o Le premier alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article D. 116-2 » ;

2o Le deuxième alinéa est complété par les mots : « suivant les distinctions prévues par l'article 722 selon la nature des mesures concernées » ;

« 3o Le troisième alinéa est complété par les mots : "en ce qui concerne les réductions de peine, les autorisations de sortie sous escorte et les permissions de sortir". »