3.2.3. Actions éligibles à la section locale
A l'exception des programmes concernant la restructuration des zones minières inscrits dans les contrats de plan, le subventionnement d'infrastructures classiques (voirie et réseaux divers en milieu rural ou urbain), de mobilier urbain et d'immobilier d'entreprise est exclu du financement des projets d'investissement sous maîtrise d'ouvrage publique.
Les dossiers qui paraîtraient justifier qu'il soit dérogé à cette règle, en raison de leur qualité environnementale, du niveau de service induit ou parce qu'ils répondent à l'impératif de renouvellement urbain, notamment dans les zones minières et les zones de conversion, seront soumis par la DATAR au comité de programmation. Celui-ci appréciera s'il y a lieu de les prendre en charge sur la section générale ou d'autoriser leur financement sur la section locale.
Les aides en fonctionnement pourront être établies sur une base pluriannuelle pour la section contractualisée du fonds, dans le cadre du financement des dispositifs d'ingénierie du volet territorial des contrats de plan.