2.2. Répartition des crédits entre sections et entre régions
La répartition des crédits entre les deux sections est arrêtée chaque année par mes soins, sur proposition du ministre en charge de l'aménagement du territoire. Elle tient compte des engagements de l'Etat, notamment au titre des contrats de plan Etat-région.
S'agissant de la section locale, il est ensuite procédé à une répartition des crédits entre les régions.
Pour ce qui est de crédits contractualisés, cette répartition se fait en fonction du contenu de chacun des contrats de plan, de leurs avenants et des conventions interrégionales de massif.
La répartition entre les régions des crédits relevant de la section locale non contractualisée est arrêtée en fonction de critères démographiques, économiques et sociaux.
Les crédits feront l'objet de délégations globales aux préfets de région ou aux préfets coordonnateurs de massif qui pourront, pour le titre VI, les subdéléguer aux préfets de département.
La détermination d'enveloppes départementales est, quant à elle, proscrite.
La répartition pour l'année 2000 est exposée dans l'annexe 2. Pour les années suivantes, elle sera communiquée en début d'exercice.