Paris, le 9 novembre 2000.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Mesdames et Messieurs les préfets et Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
La loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a défini les objectifs stratégiques de la politique d'aménagement du territoire et précisé les responsabilités qui incombent à l'Etat pour concourir à leur réalisation.
Il convient de s'assurer que l'utilisation qui est faite du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, qui constitue l'un des instruments de cette politique, répond aux orientations ainsi définies.
Par ailleurs, la préparation des contrats de plan entre l'Etat et les régions, pour la période 2000-2006, a été l'occasion d'ouvrir le bénéfice du cadre contractuel à l'élaboration des projets de pays, d'agglomérations, de parcs naturels régionaux et de réseaux de ville, dans les conditions prévues par la loi du 25 juin 1999. Les conditions dans lesquelles l'Etat accompagnera cette élaboration doivent être précisées.
Pour ces raisons, et conformément aux décisions prises lors des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire qui se sont tenus les 15 décembre 1997 et 15 décembre 1998, la doctrine d'emploi du fonds ainsi que les modalités de son fonctionnement doivent être adaptées, en prenant également en compte les récentes modifications apportées au cadre réglementaire régissant les subventions de l'Etat à des projets d'investissement.
Tel est l'objet de la présente circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 15 février 1995.