Article (Décret du 26 décembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et les travaux d'aménagement de la déviation à 2 voies d'Ax-les-Thermes, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes et conférant le caractère de route express à la route nationale 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes)

Art. 6. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Tarascon-sur-Ariège, Ussat, Verdun, Les Cabannes, Albiès, Savignac-les-Ormeaux et Ax-les-Thermes, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, des arrêtés des maires des communes susmentionnées constateront qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune.