Article (Décret no 95-656 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale)
Art. 17. - Le nombre des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement placés en position de détachement ne peut excéder 5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Le nombre des fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peut excéder 5 p. 100 de cet effectif.