Article (Arrêté du 19 avril 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement de la participation du Conseil supérieur de la pêche aux dépenses des établissements domaniaux de pisciculture et de la station d'hydrobiologie appliquée)
Art. 1er. - La participation du Conseil supérieur de la pêche aux dépenses des établissements domaniaux de pisciculture et de la station d'hydrobiologie appliquée est rattachée par voie de fonds de concours sur le chapitre 34-20 du budget de l'environnement.