Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique)
Art. 2. - La licence générale G. 301 est utilisable pour l'exportation des seuls biens figurant dans la liste jointe en annexe A vers les pays de destination finale figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée.