Article (Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme)

Art. 2. - Il est inséré à l'annexe II au code général des impôts un article 179 ainsi rédigé :

« Art. 179. - Pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans. »