Article (Décret no 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Le 11 du III de l'article R. 712-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
« 11. Activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, activités de recueil,
traitement, conservation de gamètes et cession de gamètes issus de don,
activités de diagnostic prénatal. »