Article (Décret no 95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - I. - Est inséré dans le code de la santé publique (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat) un livre II intitulé « Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse ». II. - Est inséré dans ce livre II un titre Ier intitulé: « Protection maternelle et infantile ».