Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 2. - Le coefficient de structure prévu à l'article 1er du présent arrêté est calculé selon la formule suivante:
CS 0,777 x ( 1 + N x 20 m2)
1 + N x 20 m2
CS = 0,777 x
SU
( ) dans laquelle:
N est le nombre de logements de l'opération;
SU est la surface utile de l'ensemble des logements définie à l'article R.
331-10 du code de la construction et de l'habitation.