Article (Arrêté du 20 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 août 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 2. - La commission no 2 du corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, en exercice à la date de publication du présent arrêté, reste compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.