Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux rémunérations et aux différents avantages sociaux des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles)
Art. 11. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui prennent effet à compter du 1er janvier 1996.