Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 12. - Les comités émettent leurs avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, à la demande du président ou de la majorité des membres présents, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres du comité le demande.
Les abstentions sont admises. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.