Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 10. - Dans tous ces comités, un secrétariat permanent est assuré par l'un des agents qui y représente l'administration de l'agence. Un représentant des organisations syndicales est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le projet de procès-verbal de séance est établi par le secrétaire. Il est signé par le secrétaire, le secrétaire adjoint et le président, puis il est transmis dans les meilleurs délais aux membres du comité. Il est soumis pour approbation au comité consultatif paritaire considéré lors de sa séance suivante.