Article (Décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d'organismes consultatifs à l'Agence nationale pour l'emploi)
Art. 8. - Les comités consultatifs paritaires se réunissent quatre fois par an au moins.
Les réunions des comités ont lieu sur convocation de leur président, soit à son initiative, soit sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des organisations syndicales, dans un délai maximum de deux mois à compter de cette demande.