Article (Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié relatif à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux)
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 1986 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 8. - Lorsque la commission examine des questions intéressant les infirmiers, la représentation des organisations professionnelles est assurée par:
« 1o Un représentant nommé sur proposition de la Confédération des syndicats médicaux français.
« 2o Un représentant nommé sur proposition de la fédération française des médecins généralistes.
« 3o Un représentant nommé sur proposition du syndicat des médecins libéraux.
« 4o Trois représentants nommés sur proposition de la Fédération nationale des infirmiers.
« 5o Un représentant nommé sur proposition de l'organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux. »