Article (Arrêtés du 25 avril 1995 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité)
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transmissions et de l'informatique au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.