Article (Décret no 2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs)

Art. 1er. - Le 6o de l'article R. 323-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Les 7o, 8o, 9o et 10o du même article deviennent respectivement les 6o, 7o, 8o et 9o.