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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2001 portant organisation de la sécurité publique dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 avril 2001 portant organisation de la sécurité publique dans la collectivité territoriale de Mayotte)

Art. 1er. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 21 avril 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 92 du 19/04/2001 page 6055

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