Article (Décret no 95-553 du 5 mai 1995 instituant une indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs)
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre (services généraux), il peut être alloué au secrétaire général, au secrétaire général adjoint, aux directeurs de centre, aux chargés de mission, aux informateurs spécialisés et aux agents d'orientation-standardistes des centres interministériels de renseignements administratifs, une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.