Article (Arrêté du 5 mai 1995 définissant la licence générale G.502 d'exportation des moyens de cryptologie et fixant les modalités d'établissement et d'utilisation de cette licence)
A N N E X E
MODELE D'ENGAGEMENT DE L'EXPORTATEUR (1)
POUR LA LICENCE GENERALE G.502
Je soussigné(e) (nom, prénom, qualité), m'engage:
1oA ne pas utiliser la licence G.502 pour l'exportation de produits et technologies exclus de son bénéfice;
2oA indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant la marchandise, la mention: « Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.502 no ..., délivrée le ... »;
3oA fournir, une fois par an, au service central de la sécurité des systèmes d'information (S.C.S.S.I.), fort d'Issy-les-Moulineaux, 18, rue du Docteur-Zamenhof, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex, la liste des clients servis et les quantités livrées respectives.
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Date et signature:
(1)L'engagement sera souscrit sur un papier à en-tête commercial.