Article (Arrêté du 26 avril 1995 modifiant les annexes à l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
(1) L'annexe peut être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, no 95-6 T.O., en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.