Article (Décret no 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage)
Art. 6. - Le décret no 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.