Article (Décret no 95-566 du 6 mai 1995 relatif à la pharmacovigilance exercée sur les médicaments dérivés du sang humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 5. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du septième mois suivant celui de sa publication.