Article (Décret no 95-599 du 6 mai 1995 relatif au stockage souterrain des hydrocarbures liquides ou liquéfiés et modifiant le décret no 65-72 du 13 janvier 1965)
Art. 17. - Dans l'ensemble des dispositions du décret du 13 janvier 1965 suvisé, les mots: « directeur régional de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots: « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ».