Article (Décret no 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte)

Art. 31. - L'article 10 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, après les mots : « de droit commun », sont ajoutés les mots : « et par le statut civil de droit local applicable à Mayotte » ;

II. - L'article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de l'article 7 aux personnes ayant le statut civil de droit local applicable à Mayotte, les mots : "prévue à l'article 61-4 du code civil" sont remplacés par les mots : "prévue à l'article 10 de l'ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte". »