Article (Décret n° 2000-1231 du 15 décembre 2000 relatif à l'utilisation du terme « montagne »)

Art. 5. - La demande d'autorisation prévue à l'article 4 est adressée au préfet de région du lieu de la dernière transformation pour les denrées alimentaires ou du lieu de production pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés.