Article (Arrêté du 21 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen)

Art. 2. - Sont électeurs les agents de l'Etat titulaires et non titulaires en fonction au sein du centre d'enquêtes statistiques de Caen.

La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.