Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de la culture et de la francophonie un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement des labels « villes d'art et d'histoire » et « pays d'art et d'histoire », déposés à l'Institut national de la propriété industrielle le 30 janvier 1985 sous les numéros 132 66 76 et 132 66 75 ainsi que du réseau que ceux-ci constituent.