Art. 1er. - La section VII du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie) est ainsi modifiée :
L'intitulé de la section VII est ainsi rédigé : « Centres de santé et entreprises pharmaceutiques ». Cette section est composée de deux sous-sections :
La sous-section 1 est intitulée : « Centres de santé » et comprend l'article D. 162-22 à D. 162-24 ;
La sous-section 2 est intitulée : « Entreprises pharmaceutiques » et comprend l'article D. 162-25.