Article (Arrêté du 27 avril 1995 relatif à la création de la commission des matériels de sécurité civile)
Art. 7. - L'arrêté du 10 octobre 1984, instituant une commission consultative du matériel de sécurité civile et l'arrêté du 7 février 1985,
portant nomination à la commission consultative du matériel de sécurité civile, sont abrogés.