Article (Arrêté du 27 avril 1995 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 104,90 F à compter du 1er janvier 1995.