Article (Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire)
Art. 5. - L'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit:
I. - Les mots « établissement hospitalier » sont remplacés par les mots « établissement de santé ».
II. - Le dernier tiret est rédigé comme suit:
« - le fonctionnement d'une ligne téléphonique extérieure directe. »